Arrêté du 20 mars 1998 portant approbation de l'inventaire mentionné à l'article 6 du décret no 97-311 du 7 avril 1997 relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'Agence nationale d'accréditation et d'évaluation en santé instituée à l'article L. 791-1 du code de la santé publique

J.O. Numéro 83 du 8 Avril 1998 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 05462
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Arrêté du 20 mars 1998 portant approbation de l'inventaire mentionné à l'article 6 du décret no 97-311 du 7 avril 1997 relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'Agence nationale d'accréditation et d'évaluation en santé instituée à l'article L. 791-1 du code de la santé publique

NOR : MESP9821216A

   La ministre de l'emploi et de la solidarité et le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
   Vu l'ordonnance no 96-346 du 24 avril 1996 portant réforme de l'hospitalisation publique et privée, et notamment les articles L. 791-1 et suivants ;
   Vu le décret no 97-311 du 7 avril 1997 relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'Agence nationale d'accréditation et d'évaluation en santé ;
   Vu la délibération du 8 janvier 1998 du conseil d'administration de l'Agence nationale pour le développement de l'évaluation médicale portant approbation de la clôture de ses comptes à la date du 31 août 1997,
   Arrêtent :

   Art. 1er. - Est approuvé l'inventaire de l'ensemble des biens, des droits et obligations, des créances et des dettes de l'Agence nationale pour le développement de l'évaluation médicale, association relevant de la loi du 31 juillet 1901, domiciliée 159, rue Nationale, 75013 Paris, et dissoute par l'assemblée générale extraordinaire de son conseil d'administration en date du 3 juin 1997. Cet inventaire correspond à la balance des comptes et au grand livre de ladite association ayant servi de base à la clôture des comptes à la date du 31 août 1997, certifiés par le commissaire aux comptes Lecorcier du cabinet ACES le 1er décembre 1997, ayant fait l'objet d'un audit par le cabinet Duhamel et Kahn en date du 17 décembre 1997 et approuvé par le conseil d'administration de l'association le 8 janvier 1998.

   Art. 2. - L'Agence nationale d'accréditation et d'évaluation en santé est autorisée à reprendre les biens, les droits et obligations, les créances et les dettes de l'Agence nationale pour le développement de l'évaluation médicale figurant à l'inventaire cité à l'article 1er du présent arrêté.

   Art. 3. - Le directeur général et l'agent comptable de l'Agence nationale d'accréditation et d'évaluation en santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

   Fait à Paris, le 20 mars 1998.

La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général de la santé :
Le sous-directeur du système de santé
et de la qualité des soins,
H. Khodoss
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur,
D. Banquy